Égalité réelle outre-mer
(Article 5)

Hier soir, lors d’une suspension de séance, nous avons clarifié ce qui pouvait paraître comme une ambiguïté. Il s’agit donc d’être clair en ajoutant, à l’alinéa 1, après le mot : « intercommunale », le mot : « intéressés, ». Cela permettra de bien préciser que les plans de convergence ne seront pas obligatoires et ainsi de respecter le principe...

Nous admettons le bien-fondé de cet amendement, qui établit une symétrie entre les DROM et les COM. L’avis est donc favorable sous réserve d’adopter le sous-amendement no 306, qui écarte les établissements publics locaux autres que les EPCI du processus d’élaboration des plans de convergences : ce dernier deviendrait en effet trop lourd s’il y ...

Il s’agit d’un problème d’homologie, de parité avec la rédaction adoptée pour les DROM. Il convient d’écrire que l’État et les collectivités du Pacifique « élaborent » les plans de convergence, car la rédaction initiale – « L’État propose aux collectivités » – semblait réserver à celui-ci l’initiative de ces plans, ce qui posait un problème de ...

Les plans de convergence sont déjà suffisamment bien garnis : inutile d’ajouter des diagnostics et des inventaires, qui sont leur objet même. Nous construisons dans projet de loi l’armature d’une stratégie de convergence – et de développement réel, pour faire plaisir à mon collègue Nilor. Nous définissons également les indicateurs permettant de...

Je suis embarrassé car donner un avis favorable sur l’amendement de notre collègue Gomes me paraissait de bon sens. Je suis en revanche pour le moins surpris par la proposition de supprimer l’alinéa 2. Je pense en effet qu’il n’y a pas de contradiction entre la possibilité d’évoquer la question institutionnelle dans le cadre d’un plan de conver...

Sous le bénéfice de ces observations, j’émets un avis favorable à la suppression de l’alinéa.

Cet amendement a été rejeté en commission mais il est vrai qu’on a débattu la question de savoir si le haut-commissaire a le pouvoir de fixer des délais pour négocier la réduction des tarifs de certaines prestations bancaires. J’ai entendu votre argument, mon cher collègue, selon lequel ces banques étant les plus rentables de la République, le...

Il vise à rendre la formulation de cet article un peu plus contraignante. Nous pensons que les contrats de convergence apporteront de la souplesse aux plans de convergence et qu’ils sont des outils indispensables à leur mise en oeuvre. Nous aimerions faire du contrat de plan État-région l’une des composantes du contrat de convergence, qui sera...

Je ne peux pas le retirer, parce que c’est toute l’architecture que nous voulons bâtir qui s’effondrerait. J’en ai fait l’expérience, si vous avez un plan sur dix ans, comme le schéma d’aménagement régional, voire sur vingt ans, plus personne ne sait ce que cela veut dire, en dehors des contraintes portant sur la destination des sols. Il faut ...

Le contrat de convergence couvre une période de six ans, mais le plan peut bien valoir pour dix ans, la loi ne dit pas le contraire. Il s’agit de définir au préalable une vision stratégique, comme le font certaines régions et certains pays. Lorsque les collectivités intéressées auront décidé d’élaborer ce plan, il sera décliné, car s’il demeur...

Il est défendu. Je tiens à répéter à mes collègues que nous n’imposons rien aux collectivités : elles doivent être intéressées. Si elles ne veulent pas signer un plan de convergence avec l’État et les autres collectivités, elles ne le font pas. Lorsqu’il a été décidé de le faire, en revanche, son application implique une déclinaison en contrat...

Je crois que cette suspension de séance a été salutaire, pour bien comprendre de quoi il s’agit. L’article 5 bis, sur lequel porte l’amendement no 308 rectifié, évoque des contrats de convergence, tandis qu’il était question, dans l’amendement no 308, des plans de convergence. Il fallait corriger cela : tel est l’objet de l’amendement rectifié ...