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Les interventions de Vincent Feltesse sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/05/2013 — Amendement N° 111 au texte N° 1042 - Article 22 bis (Retiré)
M. Feltesse
Au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 4381‑5.- » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
