Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

174 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL98 au texte N° 2830 - Article 14 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modif...

15/06/2015 — Amendement N° CL94 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL89 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL90 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL97 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL96 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

24/02/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 2553 - Avant l'article 28 A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Sch...

À l'intitulé du chapitre, substituer aux mots : « , de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales » les mots : « et du tourisme ». Exposé sommaire : La vie associative et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n'est donc...

24/02/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 2553 - Article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Sch...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire » les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : La jeunesse, la vie associative, l'éducation populaire et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluse...

24/02/2015 — Amendement N° 309 au texte N° 2553 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Kert, M. Myard...

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur la mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'obs...

24/02/2015 — Amendement N° 308 au texte N° 2553 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Kert, M. Myard...

L'État veille à une mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'observation pour le Ministère de la Culture ? » a mis l'acc...

20/02/2015 — Amendement N° 1236 au texte N° 2553 - Article 22 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Après le mot : « transférées » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoiremen...

20/02/2015 — Amendement N° 691 au texte N° 2553 - Article 22 ter (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres » les mots : « des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopérati...

20/02/2015 — Amendement N° 483 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Rejeté)
Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Mariani, Mme Poletti, Mme Zimmermann, M. Morange, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Hetzel, ...

L'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux et dans les villes de plus de 200 000 habitants ...

20/02/2015 — Amendement N° 482 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Mariani, Mme Poletti, Mme Zimmermann, M. Morange, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Hetzel, ...

L'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus d'un million d'habitants sont, dans les limites...

20/02/2015 — Amendement N° 338 au texte N° 2553 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...

20/02/2015 — Amendement N° 337 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique nationale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». « IV. – Le j du 6° du I de l'article L. 5217‑2 du code gé...

20/02/2015 — Amendement N° 336 au texte N° 2553 - Après l'article 17 ter (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux co...

20/02/2015 — Amendement N° 335 au texte N° 2553 - Article 22 octies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1er janvier 2017. La commune est « une petite République dans la...

20/02/2015 — Amendement N° 333 au texte N° 2553 - Article 22 quater B (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article remettant en question les conditions d'unanimité requises pour unifier au sein d'une intercommunalité tout ou partie des impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les cond...

20/02/2015 — Amendement N° 332 au texte N° 2553 - Article 22 ter (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ». Exposé sommaire : Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires. Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent ...