Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service pla...

Je tiens tout de même à dire que je suis extrêmement surprise par le nombre extrêmement important d’amendements de la rapporteure, en particulier pour des motifs de précision ou de rédaction, au titre de l’article 88 de notre règlement. Cela dénote tout de même une certaine impréparation.

J’en viens à l’amendement. Je rappelle que l’article 10 étend les conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents telle que prévue par la loi du 13 juillet 1983. En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Or, il y aurait lieu de prévoir cette faculté pour un employeur dans l’hyp...

Lorsque les faits qui sont instruits se révèlent incompatibles avec le maintien du fonctionnaire dans le logement qui lui a été attribué, par exemple dans le cas d’un logement de fonction accordé dans un établissement scolaire à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur mineur, il convient de reconnaître à l’employeur d’exiger que le foncti...

L’article 12 pose le principe selon lequel tout fait passible de sanctions disciplinaires doit être poursuivi, lorsque l’administration en a connaissance, dans un délai de trois ans. Il convient toutefois de préciser que ce délai court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent, de façon que ce délai soit réellement opposa...

Cet amendement vise à prendre en compte la difficulté à pourvoir certains métiers de la fonction publique. L’impossibilité de renouveler le contrat plus d’une fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus. En conséquence, il convient de reconnaître aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire...