République numérique

Il s’agit d’un amendement de précision visant à remplacer, à l’alinéa 8, les mots : « des mentions », par les mots : « des données et informations », partant du principe que le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.

Cet amendement vise à renforcer la sécurisation des documents transmis en contraignant l’administration à se conformer aux identifications préalables des personnes à l’origine de la transmission. En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis des documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs p...

Cet amendement vise à renforcer la protection des documents transmis. Si une personne n’a pas informé préalablement l’administration, celle-ci doit demander à la personne à l’origine de la transmission son accord préalable sur le projet de publication et doit procéder, le cas échéant, à l’occultation de données et informations avant de rendre l...

Je partage effectivement l’analyse de notre collègue. Il semblerait utile et pertinent de compléter l’alinéa 2, qui porte sur les données relatives au domaine des déchets, par les mots : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ». L’idée est de faire davantage référence aux flux : i...

Cet amendement conserve la possibilité pour les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public de bénéficier des dispositions relatives au droit d’interdiction des producteurs de bases de données. En effet, il est nécessaire de protéger le savoir-faire des entreprises privées en charge de missions de service public, co...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen d’un texte longuement attendu : plus de trois ans après sa première annonce, le projet de loi pour une République numérique entame sa première lecture en séance publique....