Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

22 amendements trouvés


01/07/2016 — Amendement N° CD13 au texte N° 3855 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus d'un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d'exercer pourra alors être prononcée ». Exposé sommaire : Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leur...

01/07/2016 — Amendement N° CD8 au texte N° 3855 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier

Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du ...