Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Discussion générale)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d'un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent, de passer au statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ». Exposé so...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateurs de déplacements. Cette dénomination ne correspond pas au métier de ces plateformes num...