Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la situation existante, à savoir de maintenir l'organisation de l'examen VTC et taxi au sein des centres de formation. Cette réorganisation des examens, désormais placée sous l'APCMA, suscite donc de vives inquiétudes. En effet, les professionnels de plateformes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateur de déplacements. Les dispositions de l'article ne correspondent pas au métier de ces plateformes...