Déclaration de domicile
(Présentation)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter vise à mettre en place un régime de déclaration de domicile en mairie des habitants installés sur le territoire de la commune. E...

…tombée cependant partiellement en désuétude du fait de l’absence de régime de sanction. En outre, certaines catégories de personnes sont d’ores et déjà contraintes par la loi d’effectuer une déclaration de domiciliation. Une telle obligation pesait jusqu’en 2006 sur les étrangers, en application d’un décret du 31 décembre 1947. Ce régime a ét...

C’est pourquoi l’article 4 du texte prévoit qu’à compter de l’attribution des dotations pour l’année 2018, les chiffres déduits du registre des personnes domiciliées servent de base à la détermination de la population légale de chaque commune, en lieu et place de la population majorée DGF. Lors de l’examen en commission des lois, la majorité n...

Comme la CNIL me l’a confirmé, il est tout à fait envisageable qu’en une seule inscription mutualisée on puisse s’inscrire ou mettre à jour l’inscription des membres du foyer sur toutes ces listes.

Je me félicite également de la décision du président Urvoas visant à vérifier la conformité de cette PPL à l’article 40 de la Constitution. En la déclarant recevable, le président Carrez a ainsi certifié que le texte ne créait pas de charges nouvelles pour les communes. Enfin, certains ont laissé entendre que les données existantes étaient bie...

…ces questions d’absence de contrôle et de sanction pénale ont laissé perplexes les membres de la majorité. Notre intention est claire : il n’y aura pas de sanction en cas d’absence d’inscription. La sanction, le bénéficiaire se l’infligera à lui-même, puisqu’il ne pourra pas bénéficier de certains services. Cette proposition rejoint les préoc...