Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 2)

Je m’étonne que les rapporteurs n’aient pas répondu à ma question précédente. Si je ne me trompe, la loi de 2005 ne faisait qu’ouvrir une possibilité : en faire une obligation pose quand même un problème et j’aimerais une réponse sur ce point. Systématiser ainsi l’arrêt des traitements, qui n’est aujourd’hui qu’une faculté, constituerait un cha...

Il est à souhaiter que ces amendements nous permettront d’avoir un débat sur le troisième alinéa de cet article, aux termes duquel « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. » Nous proposons la suppression de cet alinéa parce que nous pensons que la nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un tra...

Nous en revenons à la nécessité de bien définir le contenu de l’alinéa 3, qui prévoit que la nutrition et l’hydratation constituent un traitement. Nous souhaitons préciser ainsi la rédaction de cet alinéa : « La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière t...

Cet amendement est important car il vise à distinguer les actes médicaux portant sur des fonctions vitales entre ceux qui peuvent être assimilés à des traitements et ceux qui le sont à des soins élémentaires normalement dus à la personne. Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 3 : d’une part, « sont assimilées aux traitements, la respiration...

Selon l’alinéa 3, la nutrition et l’hydratation artificielles constituent donc un traitement. Nous souhaitons substituer au mot « artificielles » le mot « parentérales ». En effet, cette proposition de loi englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes. Nous attendons des réponses de la part des rapporteu...

Nous le constatons, cet alinéa 3, qui concerne l’hydratation et l’alimentation artificielles, suscite des interrogations. En l’état de sa rédaction, il dispose que ce sont là des traitements, or, nous proposons quant à nous qu’ils « puissent » en être. Nous nous rendons compte, en effet, que la limite n’est pas facile à tracer. J’ai bien ent...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli visant, une fois encore, à faire reconnaître le fait que la nutrition et l’hydratation artificielles ne peuvent pas être considérées comme des traitements susceptibles d’être arrêtés. Il nous semble que cette question doit être examinée au cas par cas. Ce que nous proposons, puisque vous avez...