Égalité et citoyenneté

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cet article introduit donc un risque que ces conseils cito...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 centralise les demandes au niveau national alors, qu'au contraire, les acteurs ont besoin de décentralisation, de souplesse. Une telle centralisation risque d'alourdir et de complexifier d'avantage le secteur du logement social.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'alinéa 53 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. Les délégations actuelles prendront fin un mois après la publication de la loi. Il est regrettable que cette possibilité soit désormais interdite et, surtout, que le délai prévu pou...