Amendement N° CSEGALITE180 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE380 CSEGALITE154 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Berrios, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
Supprimer l'alinéa 53.
Exposé sommaire :
L'alinéa 53 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. Les délégations actuelles prendront fin un mois après la publication de la loi.
Il est regrettable que cette possibilité soit désormais interdite et, surtout, que le délai prévu pour la fin des délégations actuelles soit si court. Les Maires n'auront pas le temps de s'adapter aux nouvelles contraintes qui, immanquablement, seront entrainées par la fin de ces délégations.
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