Refondation de l'école de la république
(Article 7)

A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La composition et les modalités de fonctionnement », les mots : « Les modalités de composition et de fonctionnement » Exposé sommaire : Il est important de laisser une souplesse à l'échelon local dans la composition des conseils école-collège, le décret ne devant pas fixer la composi...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, », les mots : « des activités d'éducation et de formation, » Exposé sommaire : L'ouverture des locaux et des équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignem...

Supprimer l'alinéa 146. Exposé sommaire : La loi « Cherpion » de 2009 relative à la formation en alternance pour les élèves de quatrième et de troisième est un dispositif important pour développer les filières d'apprentissage qui leur ouvrent plus facilement les portes de l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de la scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 122-1-1 du cod...

Compléter l'alinéa 135par les mots : « après une concertation préalable. » Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'à aucun moment le projet de loi n'évoque la nécessité d'une concertation sur la réforme des rythmes scolaires. Et pourtant, la concertation est indispensable étant donné les multiples intérêts et attentes en jeu. Comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une dizaine d'années », les mots : « des décennies ». Exposé sommaire : La rédaction du rapport annexé pourrait laissait croire que l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté ne daterait que d'une dizaine d'années et coïnciderait donc avec l'action de la majorité sortante. Or no...

Compléter l'alinéa 25, par la phrase suivante : « Une réflexion sur l'évolution globale du statut des enseignants sera menée ». Exposé sommaire : Le métier d'enseignant n'attire plus les jeunes. Il est primordial avant toute réforme de la formation d'engager une véritable réflexion sur l'évolution du statut des enseignants. Comme nous l'indiq...

Compléter l'alinéa 167 par la phrase suivante : « Elles prendront fortement en compte la question de l'insertion professionnelle des jeunes. ». Exposé sommaire : L'insertion professionnelle des jeunes est une nécessité qu'il convient de rappeler ici.

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le point sur la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoir la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'Etat garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L.122-1-1 renvoie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 supprime la notion d'évaluation du socle commun. Or comme l'indique le Haut Conseil de l'Éducation dans son avis ...

Substituer aux alinéas 34 à 52 les deux alinéas suivants : « Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l'enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisatio...

Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé: Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en terme d'augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d'appliquer le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « droits », insérer les mots : « , aux risques ». Exposé sommaire : Alors que notre société a de plus en plus recours à internet et au numérique, la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques doit absolument comprendre un volet prévention afin de sensibiliser les enfant...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'indiquait l'exposé sommaire de l'amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, la rédaction de cet article n'a pas pour seul objet l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes. « Il s'agit aussi de substituer à des...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « (suivi de l'indicateur relatif à la proportion d'élèves maitrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) ». Exposé sommaire : Les indicateurs dont parle ce texte sont ceux du livret personnel de compétence. À l'alinéa 80, le texte prévoit une réforme du livret personnel de compétence ...

Supprimer les alinéas 70 à 75. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes a...

À l'alinéa 30, après les mots : « insertion professionnelle », insérer les mots : « afin qu'il prenne mieux en compte les réalités de l'emploi ». Exposé sommaire : Le système d'orientation et d'insertion professionnelle doit mieux prendre en compte la situation effective du marché du travail.

Au début de l'alinéa 130, ajouter les mots : « Après avoir fait l'objet d'une évaluation, » Exposé sommaire : Le réexamen des spécificités des missions et du fonctionnement des RASED doit être précédé d'une évaluation de l'action de ces réseaux. En effet, la dernière évaluation des RASED date de 1996-1997. Réalisée par l'inspection générale d...