Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
62 amendements trouvés
17/04/2013 — Amendement N° 532 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile car ce qu'il prévoit est déjà dans le Code civil. Il laisse seulement entrevoir les difficultés que ce projet de loi va provoquer au niveau de l'état civil.
07/04/2013 — Amendement N° 3080 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
