Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

63 amendements trouvés


16/05/2014 — Amendement N° 715 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Serm...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport surla liste prévisionnelle des textes d'app...

16/05/2014 — Amendement N° 714 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Serm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. ...

16/05/2014 — Amendement N° 713 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Serm...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rappo...

16/05/2014 — Amendement N° 712 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Serm...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationa...

16/05/2014 — Amendement N° 711 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Serm...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée de...

16/05/2014 — Amendement N° 710 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Serm...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de lo...

16/05/2014 — Amendement N° 708 au texte N° 1925 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Dela...

À l'alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

16/05/2014 — Amendement N° 704 au texte N° 1925 - Article 11 (Rejeté)
M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Dela...

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

16/05/2014 — Amendement N° 703 au texte N° 1925 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée ...

16/05/2014 — Amendement N° 702 au texte N° 1925 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...

16/05/2014 — Amendement N° 701 au texte N° 1925 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. de Mazières, M. de La Verpillière, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Ter...

Rédiger ainsi cet article « L'article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituel...

16/05/2014 — Amendement N° 700 au texte N° 1925 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. de Mazières, M. de La Verpillière, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre parents mais sans tenir compte des besoins de l'...

16/05/2014 — Amendement N° 699 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Delatte, M. Sermier, M. Terrot, M. Ma...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser danscet article.

16/05/2014 — Amendement N° 698 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. Huet, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Sermier, M. Gérard, M. Alain Marleix, M. Myard, M....

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir» laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alo...

16/05/2014 — Amendement N° 697 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. Delatte, M. Huet, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Sermier, M. Gérard, M. Alain Marleix, ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels.  En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

16/05/2014 — Amendement N° 696 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. Huet, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Sermier, M. Gérard, M. Alain Marleix, M. Myard, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

16/05/2014 — Amendement N° 522 au texte N° 1925 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Breton

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

16/05/2014 — Amendement N° 521 rectifié au texte N° 1925 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
M. Breton

L'article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « comporte », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « soit la défense des familles » ; 3° Après le mot : « pénal », la fin du même alinéa est supprimée ; 4° Le deuxième al...

16/05/2014 — Amendement N° 519 au texte N° 1925 - Article 19 (Retiré)
M. Breton

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 227‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'approcher un mineur de dix-huit ans par la voie audiovisuelle ou écrite pour lui faire des propositions t...

16/05/2014 — Amendement N° 515 au texte N° 1925 - Article 8 (Non soutenu)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 a l'intention de traiter deux sujets différents : -         Il instaure une « échelle de peine » liée au non-respect des obligations  du parent titulaire d'une droit de représentation d'enfant, en incluant une première peine contraventionnelle pour la première infraction, et en faisant de ...