Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Nous continuons nos échanges sur la méditation familiale et, avec l’article 17, nous nous rendons compte qu’il peut y avoir une appréciation différente sur la manière d’engager cette médiation. Lorsqu’on veut trop formaliser les choses, on se heurte parfois à des contraintes, voire à des impasses. Le fait d’enjoindre aux parents de recourir à ...

…ou parce qu’on se rend compte que chacun veut rester sur ses positions. Il est donc normal de ne pas laisser pourrir une situation : la loi doit alors donner au juge la possibilité de forcer les parents à recourir à une médiation. Cela dit, l’injonction va sans doute trop loin : on peut craindre que la médiation soit engagée sous la contrainte...

Rappel au règlement, monsieur le président : nous attendons des réponses aux questions que nous avons posées !

Je profite du fait que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous ait rejoints pour souligner que nous avons exprimé une série d’interrogations sur l’article 17. Vous avez pu constater qu’il ne s’agissait pas du tout d’oppositions, mais de réelles interrogations. Nous souhaiterions donc que la secrétaire d’État chargée de ...

Je réitère les interrogations que j’avais exprimées lors de la discussion de l’article 17 sur les contradictions potentielles entre médiation et injonction, entre un mécanisme qui nécessite un acte de volonté – même s’il ne fonctionne pas tout seul – et le dispositif prévu, qui pourrait être trop rigide. Mais je veux poser une autre question, ...

Madame la secrétaire d’État, nous continuons notre travail ! Nous obtenons des réponses sur cet article et menons un échange : il est dommage que nous n’ayons pu le faire sur les quinze premiers. J’entends la difficulté de la rédaction pour déterminer le critère de violence et pour empêcher l’injonction de médiation familiale dans les cas de vi...

La rédaction est assurément difficile. Ne pourrions-nous pas continuer à travailler sur ce point ambigu pendant la navette ? Il sera en effet demandé au juge de constater que des violences ont été commises, mais pas d’apprécier si cela a été le cas,…

…car il faudrait en ce cas une autre formule. Je suis prêt à vous entendre sur ce point, madame la secrétaire d’État.

S’agissant de l’appréciation du juge, madame la secrétaire d’État, l’exposé sommaire indique que l’amendement vise à écarter « [… ] toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation [… ] ». Cela veut dire que la compétence du juge sera liée, celui-ci ne pouvant engager le mécanisme de la médiation, alors qu’il ne suffit pa...

Pour une fois, je vais être en contradiction avec mon collègue Dhuicq. Je suis favorable à cet amendement parce que autant je me méfie des rapports – on en promet souvent faute de prendre une décision, pour faire plaisir à tel député, et je rejoins la position du président de la commission des lois sur leur inutilité en ce cas –, autant ici c’e...

On sait que le droit actuel en matière de prise en compte de la parole de l’enfant prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désigné par lui. L’article 19 prévoit l’audition des mineurs en fonction de leur niveau de maturité. Mais reconnaissez que la notion de maturité n’a pas, elle non plus...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 19, afin de conserver, dans le texte de l’article 388-1 du code civil, la mention : « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 12 stipule : « Les États parties garan...

Je m’interroge sur les propos de Mme la secrétaire d’État, qui souhaiterait voir reconnaître le droit de l’enfant de s’exprimer au sujet de situations qui le concernent.

Nous ne sommes pas, en effet, dans un monde idéal où il suffit de donner la parole à l’enfant pour qu’il puisse s’exprimer librement. Or selon moi, et tel qu’il est prévu, le dispositif de l’article 19 ne protège pas suffisamment l’enfant. La notion de « discernement », elle, offre cette protection, car elle permet au juge de vérifier la sincé...

Quant au degré de maturité, il n’est prévu de l’apprécier que pour définir les modalités de l’audition, et non son opportunité, puisque selon vous, l’enfant doit être systématiquement entendu. Or le fait même d’effectuer cette audition peut être une source de perturbation pour l’enfant. Il n’est pourtant prévu aucun mécanisme susceptible – à ti...

Tout à fait. Il faut donc peser le pour et le contre et ne pas espérer que cette nouvelle rédaction va changer les choses. Au contraire, j’ai peur qu’en voulant voir l’enfant plus adulte qu’il ne l’est, …

…on ne l’expose à des pressions de la part d’un parent. Et entre la liberté de l’enfant et sa protection, j’aurais tendance à privilégier cette dernière. Mais c’est un choix qui relève d’une conviction personnelle.

Je remercie la rapporteure de reconnaître qu’une vraie question se pose, sur laquelle nous aurons à travailler. Je retire donc l’amendement.

Avec cet article 14, on assiste à une banalisation du partage de l’autorité parentale. Or, l’intervention d’un tiers, par définition non parent, dans l’exercice de l’autorité parentale a une incidence grave pour l’enfant. Tout d’abord, la multiplication des intervenants dans l’exercice de l’autorité parentale multiplie les occasions de conflit...

Nous attendons une réponse de Mme la secrétaire d’État pour savoir si le Gouvernement est complice de la fraude à la GPA telle qu’elle est aujourd’hui encouragée.