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Amendement N° 700 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Breton, M. de Mazières, M. de La Verpillière, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité.
Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre parents mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. Les besoins de l'enfant font pourtant obstacle à une résidence alternée de principe, comme vient de l'établir le rapport de la DACS sur le sujet (janvier 2014).
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