Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 10)

Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas nous qui avons amené le débat de l’assistance médicale à la procréation dans nos discussions d’aujourd’hui. C’est vous, par le biais d’une interview.

On ne peut pas nous reprocher de faire diversion, c’est vous qui la créez. Pourquoi ? Parce que vous savez fort bien qu’il existe un lien direct entre le texte dont nous débattons et les positions qui ont été prises lors de l’examen d’autres textes, notamment celui relatif au mariage des couples de personnes de même sexe.

Oui, le précédent gouvernement s’était engagé à faire une grande loi « famille », comprenant l’assistance médicale à la procréation. On sait ce qu’il est advenu de cette grande loi, découpée en petits morceaux. Il vous faut désormais donner des gages à tels ou tels bancs de votre majorité, bancs étrangement vides d’ailleurs du côté du groupe éc...

Nous attendons en effet avec impatience les réponses qui seront apportées aux questions très concrètes que vient de poser M. Le Fur. Je voudrais quant à moi revenir sur la question du statut des beaux-parents. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a qualifié certains députés d’« ultras » ; je pense pour ma part que les...

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue Poisson. J’en profite donc pour poser une question à M. le président de la commission des lois à propos de l’organisation du texte. Quel est son avis à ce sujet ? La réponse de Mme le ministre consiste à dire que l’article 10 vient après l’article 9 car il suivra dans le code la numérotati...

Aux termes de l’article 10, le mandat d’éducation quotidienne peut être rédigé par acte sous seing privé ou prendre la forme authentique. Je propose par cet amendement de supprimer la première possibilité. En effet, il est préférable d’apporter une solennité à cet acte afin de prévenir les risques d’abus. On l’a vu, le mandat d’éducation quoti...

Ces réponses montrent que les choix, en matière de mandat d’éducation quotidienne, sont laissés à la discrétion des adultes, et destinés à servir leur intérêt à eux, alors qu’ils engagent profondément la vie des enfants. Il s’agit d’une conception familiale à géométrie variable. Vous parlez d’une palette d’instruments « souples, évolutifs, ada...

Cet amendement vise à préciser que le mandat d’éducation quotidienne ne pourra être donné qu’à un seul mandataire par mandant. Cela renvoie à une intervention de Mme la secrétaire d’État lors de notre séance du 21 mai dernier. Permettez-moi de la relire, telle qu’elle figure au compte rendu de nos débats ; vous affirmiez, madame la secrétaire d...

Il est très intéressant que des collègues socialistes prennent la parole, car on comprend alors l’esprit de la proposition de loi. Tel n’est pas le cas lorsque l’on entend les propos, non du président de la commission des lois qui ne s’exprime pas, mais de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. Nous constatons alors que cette propos...

Toutes les possibilités à géométrie variables sont envisageables puisque vous n’avez fixé aucune limite à cette définition, mon cher collègue Binet. En effet, selon notre collègue Pochon, il y aurait un nouveau théorème selon lequel le bonheur des enfants serait proportionnel au nombre d’adultes qui l’aiment.

Donc, plus on aura de grands-parents, plus on sera aimé et, dans la même logique, plus on aura de parents, plus on sera aimé ! C’est ce que vous avez dit très clairement sans que cela ne suscite de réaction sur ces bancs. C’est intéressant, car on comprend l’esprit de cette proposition de loi, laquelle s’inscrit effectivement dans une séquence....