Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Discussion générale)

I. – À l'alinéa 114, après le mot : « étendu », insérer les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 115 : « III. – Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 120 par les mots : « notamment les conditio...

I. – Au b du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, après le mot :  « réalisation » sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

I. – À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « diagnostics préalables aux travaux et des ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

À l'alinéa 128, supprimer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, tout...

Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5549‑3‑1. – Pour l'application aux gens de mer autres que marins des dispositions de l'article L. 5542‑18, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « sur la liste ».». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 146 : « Art. L. 5544‑39‑1. – Pendant le temps de son inscription sur les listes d'équipages, les avantages... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant...