Les interventions de Yann Galut sur ce dossier
41 amendements trouvés
04/10/2014 — Amendement N° CF264A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré
I. – Les II et III de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II.– Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des ...
