Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Nous avons un vrai débat de fond, et je rejoindrai sur un point M. de Courson : quand un gouvernement précédent a pris une mauvaise décision, par lettre, sans passer devant l’Assemblée nationale, souveraine sur cette question, doit-on respecter la parole de la France ?
Moi, je ne me sens pas du tout engagé par la parole de deux ministres d’un gouvernement précédent qui ne sont pas venus devant l’Assemblée nationale, là où l’on doit discuter de l’impôt, et je considère donc que nous devons revenir sur cet accord.
La France est en pointe au niveau européen et international dans la lutte contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale et le chantage fiscal et là, une organisation domiciliée en Suisse nous oblige à lui permettre de ne pas payer d’impôts sur le territoire national comme elle l’impose à d’autres pays, en Europe et dans ...
…mais également mener le combat au niveau européen et au niveau international. Il ne revient pas à cette majorité de valider pour l’avenir un dispositif tel que celui-ci.
