Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Cet amendement vise à substituer aux mots « la loi » les mots « le Parlement ». Il reprend un amendement que j’ai déjà présenté, car il me semblait plus intéressant et plus utile de parler du Parlement que de la loi. M. le garde des sceaux m’avait répondu. J’appelle cependant son attention sur le fait que, dans la rédaction de l’article 36 de l...
Je crois que nous pouvons collectivement saluer le travail qui a été fait, à l’époque, par le président Urvoas et les autres membres de l’Assemblée nationale pour le contrôle de l’état d’urgence. Cela a eu un effet, me semble-t-il, sur notre réflexion concernant la constitutionnalisation de l’état d’urgence. L’équilibre auquel nous devons parve...
