Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Je partage la préoccupation de nos collègues, mais cela a été évoqué plusieurs fois par le ministre et nous avons eu un débat sur ce sujet en commission , nous savons qu'un parlementaire en mission va être nommé très rapidement, qui travaillera sur ce sujet pendant les trois premiers mois de l'année. Un projet de loi pourra ainsi être présen...

L'amendement de M. Coronado vise à supprimer les contrôles spécifiques du titre de séjour prévus au premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il supprime également la reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant ces contrôles à des éléments objectifs déduits des ...

Vous l'avez compris, mon cher collègue : en ce qui nous concerne, nous assumons totalement le fait d'avoir créé cette retenue pour vérification. Vous avez évoqué la question du délai. Je crois que le délai que nous avons avancé, sur proposition de M. le ministre est un délai bref, mais raisonnable, et qu'il répond ainsi aux exigences de la Cou...

Avis défavorable. Ni la vérification d'identité, ni surtout la garde à vue ne sont soumises à une autorisation du procureur, mais seulement à une information. Je pense donc que le contrôle juridictionnel est suffisant. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cette notion figure dans de nombreux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est reprise par les directives européennes qui prévoient fréquemment qu'une information doit être donnée dans une langue que l'étranger comprend, ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Cela vise bien entendu à...

Avis extrêmement favorable. Comme je l'ai indiqué précédemment, les discussions qui se sont tenues, notamment au sein de la commission des lois, sur les amendements présentés par nombre de nos collègues mais qui n'étaient pas recevables financièrement ont permis un dialogue fructueux avec le Gouvernement. Je tiens à remercier l'ensemble des co...

Vous l'avez compris, nous essayons de caler au maximum les droits de la personne retenue sur ceux de la personne en garde à vue, même si nous sommes d'accord sur la différence fondamentale qui existe entre les deux cas. Le mot « peut » « peut » demander un avocat, « peut » prendre des notes, « peut » assister est dans le code de procédure ...

Je suis défavorable au sous-amendement n° 87. En effet, c'est bien à la fin de la retenue que le procès-verbal pourra être consulté puisque c'est à la fin de cette retenue que le procès-verbal est définitivement rédigé. Le procès-verbal ne peut pas être consulté avant d'avoir été rédigé. Par conséquent, monsieur Coronado, je vous demande de bi...

Si ! L'officier de police judiciaire accueille la personne dans son bureau, lui demande ses éléments d'identité, lui donne ses droits, puis il arrête là. Après, cela reprend. C'est exactement la même démarche. Il n'y a pas de différence.

Mon cher collègue Schwartzenberg, j'appelle votre attention sur l'article 63-4-2 du code de procédure pénale. Je le cite : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence...

Je suis désolé pour mon collègue Coronado, mais j'en reste à mon avis défavorable. Cela étant, j'appelle son attention sur une avancée que j'ai proposée à la commission des lois : la rédaction de l'Assemblée diffère de celle du Sénat. Il est noté, à cet alinéa 7 : « Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix »...

C'est le mot « et » : on peut prévenir sa famille et toute personne de son choix en sus. J'appelle donc votre attention sur l'alinéa 7.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, notre France est une terre d'accueil. Notre pays est un carrefour et son histoire est faite de brassages successifs. Combien d'entre nous ne seraient pas là ce soir, sans cette immigration qui a enrichi notre pays ? Au moment où je m'adresse...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de ce qui peut se justifier dans le cadre d'une procédure pénale, mais d'une procédure qui vise à vérifier la situation d'une personne étrangère. Dès lors, il est contre-productif de lui faire garder le silence.

L'immigration, qui a été au centre de la campagne électorale, a été constamment stigmatisée. Les propos, les images, les exemples utilisés ont marqué les esprits.

Depuis, le Gouvernement, ainsi que notre candidat, François Hollande, ont voulu apaiser les choses. Ils ont voulu prendre en compte ce contexte et faire des propositions concrètes, comme l'a expliqué le ministre de l'intérieur.

Depuis l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des décisions importantes ont déjà été prises en matière d'immigration. Vous les avez rappelées, monsieur le ministre : abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers ; circulaire du 6 juillet 2012 substituant l'assignation à ré...

Je pense que le ministre comme moi-même avons répondu. Nous avons, nous aussi, des contacts avec des policiers.

Vous le savez très bien ! Vous n'avez pas tiré les conséquences de la directive « retour » de 2008 et des jurisprudences combinées de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation. Et pourtant, la directive « retour » est claire, son objectif simple : il s'agit de privilégier le retour de l'étranger par la mise en oeuvre d...

J'ai eu le plaisir de les recevoir pendant trois heures à l'Assemblée nationale. Tous les syndicats de police nous ont indiqué que la moyenne générale était de douze à quatorze heures. Nous avons porté ce délai à seize heures. Nous sommes selon moi arrivés à un équilibre raisonnable qui à la fois permet aux policiers et aux gendarmes de faire l...