Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, notre France est une terre d'accueil. Notre pays est un carrefour et son histoire est faite de brassages successifs. Combien d'entre nous ne seraient pas là ce soir, sans cette immigration qui a enrichi notre pays ? Au moment où je m'adresse...

L'immigration, qui a été au centre de la campagne électorale, a été constamment stigmatisée. Les propos, les images, les exemples utilisés ont marqué les esprits.

Depuis, le Gouvernement, ainsi que notre candidat, François Hollande, ont voulu apaiser les choses. Ils ont voulu prendre en compte ce contexte et faire des propositions concrètes, comme l'a expliqué le ministre de l'intérieur.

Depuis l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des décisions importantes ont déjà été prises en matière d'immigration. Vous les avez rappelées, monsieur le ministre : abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers ; circulaire du 6 juillet 2012 substituant l'assignation à ré...

Vous le savez très bien ! Vous n'avez pas tiré les conséquences de la directive « retour » de 2008 et des jurisprudences combinées de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation. Et pourtant, la directive « retour » est claire, son objectif simple : il s'agit de privilégier le retour de l'étranger par la mise en oeuvre d...

Vous n'avez absolument pas anticipé. Vous nous avez mis collectivement en difficulté, en rendant difficile le travail de la police et de la gendarmerie au cours des derniers mois.

Nous devons donc revenir devant vous, pour pallier votre manque d'anticipation. Nous le faisons tranquillement, nous le faisons clairement.

Nous commençons par une obligation, qui est la conséquence de ces jurisprudences, à savoir la suppression de l'article 5. Nous supprimons le délit de séjour irrégulier

Je rappelle que celui-ci ne peut être supprimé, car il répond à une exigence européenne du code frontières Schengen. Le Sénat a précisé, fort intelligemment, que ce délit ne pourra plus être poursuivi qu'en cas de flagrance, afin d'éviter toute assimilation à un délit de séjour irrégulier. Nous maintenons donc le délit d'entrée de séjour, mais...

Nous créons en revanche, à l'article 6 de cette loi, un nouveau délit, que la directive « retour » autorise : le délit de maintien irrégulier sur le territoire, qui sera puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 3 750 euros et d'une interdiction du territoire ne pouvant excéder trois ans.

Je rappellerai également que le présent projet de loi réforme le contrôle des titres de séjour. Il s'agit, là encore, de mettre la loi en conformité avec un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012, selon lequel les contrôles du titre de séjour fondés sur l'article L. 611-1 du CESEDA sont incompatibles avec le droit européen parce qu'ils on...

nous avons réfléchi à l'opportunité d'introduire une nouvelle étape, afin de combler le vide juridique qu'elle avait créé. Nous avons fait le choix je peux comprendre que certains ne l'approuvent pas, puisque plusieurs amendements demandent la suppression de l'article 2 de créer une retenue pour vérification du droit au séjour, et c'est l'...

dont les membres siègent sur tous les bancs de cet hémicycle. Je tiens à saluer particulièrement l'action de Matthias Fekl, qui a été à l'initiative de ce travail et qui l'a coordonné. Parmi les garanties introduites dans le texte figurent le droit à l'assistance d'un interprète et le droit à l'assistance d'un avocat pendant les auditions. Su...

et une systématisation de la remise du procès-verbal à l'intéressé. Par ailleurs, M. le ministre l'a indiqué, la présence de l'avocat sera désormais autorisée pendant les auditions. Le deuxième point important de ce texte concerne la modification du délit d'aide au séjour irrégulier. Cette expression, vous le savez, est apparue au moment de l...

Je tiens à remercier mon collègue Daniel Goldberg pour sa collaboration, qui a été essentielle : il a longuement travaillé sur cette question et est l'auteur d'un rapport, paru il y a quelques mois. Je remercie aussi Sandrine Mazetier, qui s'est associée à cette démarche et qui nous permet d'obtenir ce soir un texte équilibré.

Je vais être très clair au sujet de l'article 8 : nous avons étendu les immunités. J'ai longuement reçu les associations de Calais, avec Matthias Fekl, et certaines d'entre elles sont sans doute là ce soir. Leurs témoignages bouleversants nous ont permis d'améliorer ce texte et nous ont décidés à étendre ces immunités. Avec le texte tel que n...