Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Article 2)

Vous l'avez compris, mon cher collègue : en ce qui nous concerne, nous assumons totalement le fait d'avoir créé cette retenue pour vérification. Vous avez évoqué la question du délai. Je crois que le délai que nous avons avancé, sur proposition de M. le ministre est un délai bref, mais raisonnable, et qu'il répond ainsi aux exigences de la Cou...

Avis défavorable. Ni la vérification d'identité, ni surtout la garde à vue ne sont soumises à une autorisation du procureur, mais seulement à une information. Je pense donc que le contrôle juridictionnel est suffisant. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cette notion figure dans de nombreux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est reprise par les directives européennes qui prévoient fréquemment qu'une information doit être donnée dans une langue que l'étranger comprend, ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Cela vise bien entendu à...

Avis extrêmement favorable. Comme je l'ai indiqué précédemment, les discussions qui se sont tenues, notamment au sein de la commission des lois, sur les amendements présentés par nombre de nos collègues mais qui n'étaient pas recevables financièrement ont permis un dialogue fructueux avec le Gouvernement. Je tiens à remercier l'ensemble des co...

Vous l'avez compris, nous essayons de caler au maximum les droits de la personne retenue sur ceux de la personne en garde à vue, même si nous sommes d'accord sur la différence fondamentale qui existe entre les deux cas. Le mot « peut » « peut » demander un avocat, « peut » prendre des notes, « peut » assister est dans le code de procédure ...

Je suis défavorable au sous-amendement n° 87. En effet, c'est bien à la fin de la retenue que le procès-verbal pourra être consulté puisque c'est à la fin de cette retenue que le procès-verbal est définitivement rédigé. Le procès-verbal ne peut pas être consulté avant d'avoir été rédigé. Par conséquent, monsieur Coronado, je vous demande de bi...

Si ! L'officier de police judiciaire accueille la personne dans son bureau, lui demande ses éléments d'identité, lui donne ses droits, puis il arrête là. Après, cela reprend. C'est exactement la même démarche. Il n'y a pas de différence.

Mon cher collègue Schwartzenberg, j'appelle votre attention sur l'article 63-4-2 du code de procédure pénale. Je le cite : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence...

Je suis désolé pour mon collègue Coronado, mais j'en reste à mon avis défavorable. Cela étant, j'appelle son attention sur une avancée que j'ai proposée à la commission des lois : la rédaction de l'Assemblée diffère de celle du Sénat. Il est noté, à cet alinéa 7 : « Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix »...

C'est le mot « et » : on peut prévenir sa famille et toute personne de son choix en sus. J'appelle donc votre attention sur l'alinéa 7.

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de ce qui peut se justifier dans le cadre d'une procédure pénale, mais d'une procédure qui vise à vérifier la situation d'une personne étrangère. Dès lors, il est contre-productif de lui faire garder le silence.

Je pense que le ministre comme moi-même avons répondu. Nous avons, nous aussi, des contacts avec des policiers.

J'ai eu le plaisir de les recevoir pendant trois heures à l'Assemblée nationale. Tous les syndicats de police nous ont indiqué que la moyenne générale était de douze à quatorze heures. Nous avons porté ce délai à seize heures. Nous sommes selon moi arrivés à un équilibre raisonnable qui à la fois permet aux policiers et aux gendarmes de faire l...

Défavorable. Cet amendement aurait pour effet d'exclure le port des menottes ou des entraves en cas de risque de fuite. Or il est nécessaire de prévoir le recours aux menottes ou aux entraves dans ce cas de figure. Ne pas le faire serait mettre en péril l'efficacité de l'action des forces de l'ordre dans la lutte contre l'immigration illégale. ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 26, qui conduirait à un alourdissement de la procédure. Elle est favorable à l'amendement n° 35, qui vise à n'autoriser la prise d'empreintes ou de photographies que lorsqu'elles constituent l'unique moyen d'établir la situation de la personne, et non un moyen nécessaire. La reprise de la formule...

Tout arrive, et je m'en excuse, monsieur Fekl : je dois, hélas, émettre un avis défavorable à l'amendement n° 38, qui a pour objet d'informer la personne retenue de la possibilité de ne pas signer le procès-verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus, ce dont un document atteste. Il est en effet déjà précisé que la personne retenue peut ...

Je demande aux auteurs des amendements nos 27 et 39 de bien vouloir les retirer et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Si je trouve l'idée d'imputer la durée de la retenue sur celle du placement éventuel en rétention administrative plutôt logique, les deux amendements proposés me semblent soulever des difficultés pratiques. En ce qui co...