Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Après l'article 2 bis)

Mon cher collègue, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi je serais dans l'obligation d'émettre un avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer l'article L. 552-8 du CESEDA, introduit par la loi du 16 juin 2011. Or cet article instaure une sorte de purge de nullité : aucune irrégularité antérieure à l'audience de pr...