Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Je rejoins les propos tenus par M. Denaja : il existe une réelle inquiétude après le vote du Sénat sur les canaux d’alerte, renforcée par le présent amendement. Vous aviez souligné, monsieur le ministre, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la souplesse de ce recours aux canaux de signalement ; il serait sans doute utile d’y re...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte restera sans aucun doute l’un des marqueurs de la justice économique et sociale défendu...

Cet amendement concerne la définition du lanceur d’alerte. Nous avons énormément travaillé et progressé, de sorte que la définition issue de la commission des lois représente un immense progrès par rapport à nos précédents débats. Elle peut nous satisfaire, mais elle ne me paraît pas tout à fait assez claire. Or, nous devons être extrêmement cl...

Monsieur Denaja, j’appelle votre attention sur le fait que la notion de droit en vigueur couvre l’ensemble du droit et, partant, le droit international. Par ailleurs, votre définition me paraît restrictive quant à la notion de violation grave et manifeste, laquelle peut être sujette à interprétation et limiter la reconnaissance du lanceur d’ale...

Je souhaite appeler l’attention des collègues, du ministre et du rapporteur sur l’importance de cette question. Nous avons eu ce débat en première lecture : que se passe-t-il concrètement si le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, se trouve impliqué ? Si l’on maintient le dispositif en l’état, le lanceur d’alerte n’est pas protégé. Il fa...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, madame Mazetier, j’eusse préféré qu’on maintînt et qu’on précisât : « En cas d’implication de la hiérarchie ou » mais, compte tenu de ce que viennent de dire le rapporteur, le ministre et Mme Mazetier et du fait que s’il fallait établir une jurisprudence, les juges se référeraient au compte rendu de...

Cet amendement tend à substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ».

Mon argumentation va dans le même sens que celle de M. Coronado, car cet amendement est fondamental. Il prévoit en effet que, si un lanceur d’alerte est victime d’une rupture du contrat de travail ou de tout autre acte, celui-ci serait nul de plein droit. La protection du lanceur d’alerte serait donc très renforcée par son adoption. Un consensu...

Monsieur le rapporteur, avez-vous noté que votre amendement, tel que je le comprends, pose un petit problème ? Il bloque en effet les exceptions établies de possibilité de recours direct aux autorités en imposant à tous le recours à un canal interne. Je crois qu’il manque une précision dans votre amendement : il faudrait intégrer le premier ali...

J’ai proposé ce dispositif, qui avait été accepté en première lecture, sur le référé prud’homal lié au lanceur d’alerte. Cela me semble très important parce qu’il s’agit d’une avancée fondamentale pour protéger dans leur statut les lanceurs d’alerte, qui sont souvent victimes de représailles et de licenciements ; cette procédure nous avait été ...

Il s’agit là aussi d’un amendement très important puisqu’il prévoit de sanctionner, outre le délit d’entrave, les représailles exercées à l’encontre des lanceurs d’alerte d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il faut sanctionner avec la plus grande fermeté des pratiques dont nous avons malheureusement pu co...

Cet amendement, proposé également par Sandrine Mazetier et l’ensemble du groupe socialiste, rétablit l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive, dit « procès bâillon », contre un lanceur d’alerte. Cette amende est portée à 30 000 euros.

Cet amendement complète un dispositif qui suscite de nombreuses interrogations quant à l’octroi du secours financier, notamment quant aux critères d’évaluation du montant des aides ainsi dispensées. Je pense comme M. Denaja que la procédure doit être définie par un décret en Conseil d’État.

Ayant travaillé avec mes collègues Sébastien Denaja, Sandrine Mazetier depuis de nombreux mois sur la question de la protection des lanceurs d’alerte, je veux dire combien il était important de confier au défenseur des droits la protection et le suivi des lanceurs d’alerte. Dès lors que l’on créait un statut, il fallait trouver une institution ...

…ait choisi le défenseur des droits pour protéger et suivre les lanceurs d’alerte. C’est un véritable progrès. Nous connaissons la qualité de cette institution et nous sommes sûrs qu’avec un tel choix, les lanceurs d’alerte seront véritablement défendus.

Même si l’heure commence à être tardive, nous allons aborder la question essentielle des lanceurs d’alerte. Ayant travaillé depuis plus d’un an et demi sur ce sujet, je sais que vous vous y intéressez, monsieur le ministre, et que vous avez été un fervent défenseur de la protection des lanceurs d’alerte. D’ailleurs, vous avez insisté à plusieur...

Nous le devons à ces femmes et ces hommes qui, depuis de nombreuses années, au péril de leur vie professionnelle, ont pris des risques quant à leur propre existence. Je ne pourrai terminer mon intervention qu’en saluant ces femmes et ces hommes qui, à un moment donné, se sont levés, dans leur entreprise ou ailleurs, pour dénoncer des agissement...

Nous sommes au coeur du débat. Monsieur le ministre, si nous voulons réussir à légiférer sur les lanceurs d’alerte, nous devons compléter la définition proposée par le rapporteur, car elle est insuffisante en l’état, son champ n’étant pas assez large. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur que je travaillais sur ces sujets depuis des années...