Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le 4° de l'article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts d...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « acquis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de clarification, à simplifier la possibilité de saisine du Défenseur des droits en l'autorisant à toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte telle que déterminée par la loi.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « consulte » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Le présent vise à clarifier que le collège compétent en matière d'alerte éthique est saisi par le Défenseur des droits et non simplement consulté dans la matière relative à sa compétence.

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 15. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « une personnalité qualifiée désignée » les mots : « deux personnalités qualifiées désignées ». IV. – En cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « « 5° De veiller aux droits et libertés de toute personne à laquelle il a reconnu la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi, d'orienter celle-ci vers les autorités compétentes et de lui assurer un soutien financier. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que la protectio...