Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je tiens à m’associer au but poursuivi par Sandrine Mazetier et à saluer le travail qu’elle mène au nom du groupe socialiste depuis plusieurs semaines sur cette question, et je remercie M. le ministre des finances et des comptes publics pour toute l’attention qu’il a portée depuis le début aux parlementaires. Certes, nous avons déjà posé le ca...

Cet amendement pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité, dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou à un signalement dans la limite du champ défini par l’article 6 A. Il institue un équilibre avec l’alinéa suivant, relatif aux secrets protégés, avec lequel il s’articule. En effet, comme nous l’avo...

Je suis bien entendu prêt à retirer mon amendement mais, après avoir écouté M. de Courson, je souhaite que M. le rapporteur précise les choses. Je maintiendrai mon amendement si les dispositions du texte ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Je le retirerai si j’ai la garantie que l’article 6 A couvre ces contrats en cours.

Vous l’avez compris, je suis quelque peu circonspect sur la position que nous devons adopter. Pour les juges qui prendront connaissance de nos débats à l’avenir, il me paraît nécessaire de solliciter à nouveau l’avis du rapporteur afin de clarifier cette question.

Après concertation avec mes collègues du groupe socialiste, et compte tenu de la clarification apportée par le rapporteur et le ministre, qui ont confirmé que l’article 6 A s’appliquait aux contrats en cours et que la loi était supérieure au contrat, je retire mon amendement. Les juges qui auront à trancher ce genre de litiges pourront en effet...

Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. J’entends les arguments de M. Denaja et je les partage, mais si on recourt à la voie interne, il faut l’élargir, maintenant ou à l’occasion de la navette. On ne peut pas en effet imposer strictement le passage par la voie interne. C’est pourquoi je propose que ce signalement par voie interne p...

Lorsque ce projet de loi a été présenté, je faisais partie des sceptiques car le dispositif en question ne fait pas partie de nos traditions ; je dirais même qu’il remet en cause, d’une certaine manière, notre vision de la justice. Cela dit, cher collègue Bocquet – et vous savez que je partage nombre de vos combats –, j’ai été plus que rassuré...

Compte tenu des précisions apportées par M. le rapporteur, l’existence de cette souplesse a été mentionnée dans l’hémicycle : la possibilité de choix exclut toute obligation. C’était important. Je souscris à l’idée de poser le principe de la voie interne tout en précisant qu’on est parfois obligé de passer directement par la voie externe, tant ...

Il peut arriver que, dans certaines situations, au regard de la gravité ou de la sensibilité de certaines alertes, le lanceur d’alerte se heurte à des difficultés pour effectuer un signalement préalable par voie interne. L’amendement no 1433 tend par conséquent à lui permettre de saisir directement l’autorité judiciaire ou administrative, le Dé...

Avant même le complément d’information du rapporteur, j’étais prêt à retirer mon amendement, quitte à reprendre cette discussion dans le cadre de la navette car il me semblait en effet, malgré les explications fournies, que le texte initial ne répondait pas parfaitement à mes préoccupations. La perspective de l’adoption de l’amendement de Mme M...

Je partage le sentiment de mes collègues sur cet amendement que nous découvrons : il ne correspond guère à ce qui se dégage de nos débats précédents. La logique dans laquelle il s’inscrit pourrait être interprétée – je n’affirme nullement que c’est votre intention, monsieur le ministre – comme une restriction importante apportée au devoir citoy...

En l’état, donc, nous ne pouvons approuver cet amendement qui soulève beaucoup d’interrogations et qui aurait un effet contraire à celui que vous exposez depuis de nombreux mois, monsieur le ministre, et depuis le début de la discussion du texte dans l’hémicycle.

C’est un débat de fond, car il s’agit de la méthode que nous allons mettre en oeuvre pour permettre aux lanceurs d’alerte d’exercer leurs droits citoyens. Il n’est pas question d’imposer des contraintes administratives aux entreprises mais de leur proposer une procédure qui leur permettra de recueillir des alertes, selon une définition sur laqu...

Je ne comprends pas le sens de votre amendement et je trouve même bizarre que vous l’ayez proposé.

Je profite de cet article pour évoquer les conséquences qu’aura la législation dont nous discutons et que nous adoptons en ce moment sur les moyens du parquet national financier. En décembre 2013, nous avons créé le parquet national financier, à la suite dune proposition du Président de la République, François Hollande. J’ai eu l’honneur d’êtr...

Je ne comprends pas l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement s’agissant du parquet national financier.

Notre collègue Sandrine Mazetier, après en avoir auditionné les représentants, avec le rapporteur, avait rédigé cet article, qui est tout à fait logique. Aujourd’hui, je ne vois pas pourquoi une compétence partagée s’impose. Nous avons créé le parquet national financier précisément pour traiter ce genre de dossiers. Il n’est pas logique que le...

C’est un amendement très important, qui a d’ailleurs été repris, et je l’en remercie, par Sandrine Mazetier et le groupe socialiste, et qui est signé par de nombreux parlementaires socialistes. Il vise à protéger le lanceur d’alerte de toutes les formes de représailles, directes ou indirectes, pouvant le cibler dans le cadre de sa relation de t...

Juste une précision pour le rapporteur et le ministre : nous voici à nouveau en train de débattre pour savoir s’il vaut mieux une liste ou un terme général. J’espère que les arguments qui me sont opposés maintenant sur le détail de l’énumération se retrouveront dans la définition que nous avons discutée hier soir et dont nous venons de débattre...

J’appelle votre attention sur le fait qu’une liste existe déjà, dans le code du travail. Cette liste mentionne la rémunération, ainsi que d’autres mesures que j’ai reprises dans l’amendement. Je ne suis pas sûr que cette liste soit résumée par la formule « toute autre mesure défavorable ». Nous devons être très clairs pour les juges qui tiendr...