Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

À ce stade de la discussion, je le retire, mais il était important de préciser, pour les juges prud’homaux ou autres qui se pencheraient sur nos débats, que les mesures citées dans mon sont couvertes par l’expression « toute autre mesure défavorable ».

Vous l’avez compris, il s’agit de résoudre le cas d’un lanceur d’alerte qui serait révoqué ou licencié. L’amendement, qui repose sur la même philosophie que celui de M. Bocquet, prévoit non seulement la nullité de la décision, qui figure dans le texte de la commission, mais les conséquences de cette nullité. Aujourd’hui, en droit positif, une...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de la précision qu’ils viennent de nous apporter. Elle est de taille, car l’amendement no 832 rectifié introduit une nouveauté procédurale extrêmement importante au bénéfice des lanceurs d’alerte. Je vais donc suivre la proposition du rapporteur : je retire mon amendement no 1427 au profit de mon a...

Cet amendement, que je présente avec le groupe socialiste, est d’une grande importance pour assurer la protection effective des lanceurs d’alerte. Dans le dispositif que nous avons imaginé et que nous vous proposons d’adopter, le lanceur d’alerte pourra saisir en référé de sa situation personnelle et d’une mesure de licenciement soit, si nous s...

Cet amendement, qui vise toujours à protéger le lanceur d’alerte, a pour objet d’instaurer des sanctions pénales contre l’entrave au signalement d’une alerte ou à des mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte. Dans les administrations publiques, il prévoit également des sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le...

Il s’agit d’amendements très importants. Il semble en effet essentiel, monsieur le ministre des finances, que nous sécurisions la protection des lanceurs d’alerte au moyen d’une ressource financière pérenne. Aujourd’hui, nous sommes rassurés, car nous avons reçu l’engagement de votre part que vous ferez en sorte que dès que le dispositif sera ...

…et qui sera aux responsabilités dans les années qui viennent. Il est donc nécessaire que nous sécurisions par la loi le financement de la protection des lanceurs d’alerte, qui sera assurée par l’intermédiaire du Défenseur des droits. C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, que ce financement soit garanti par des contributions émanan...

Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président. Monsieur le ministre, je suis pour ma part convaincu de votre volonté politique et de celle du rapporteur, et nous ferons de toute façon preuve d’une extrême vigilance en commission des finances lors du débat budgétaire, mais j’espère que dans les années à venir, les ministres des fina...