Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

On arrive à un sujet très important, qui est, je pense, l’une des spécificités de ce gouvernement et de sa majorité. Je connais la détermination du Gouvernement et la vôtre, monsieur Sapin, à lutter avec efficacité contre l’évasion et la fraude fiscales. Vous avez présenté ce texte et de nombreux amendements en ce sens, mais il reste un point ...

Monsieur le ministre, je peux comprendre votre position même si je ne l’approuve pas : cela fait partie d’un débat. Pour ma part, je considère que ces amendements, notamment au regard de la position défendue par mon collègue Pascal Cherki, devraient permettre d’éviter la censure du Conseil constitutionnel. Nombre de juristes ont produit des tra...

En s’appuyant sur l’avis de juristes, nous nous trouvons dans une situation elle aussi susceptible d’évoluer par rapport à sa jurisprudence.

Aujourd’hui, oui, mais qu’en sera-t-il demain dans le cadre du nouveau dispositif ? C’est ça le problème !

Mme Mazetier a raison : nous avons fait une grande avancée, il y a quelques semaines, en votant le reporting pays par pays à l’administration fiscale. Pourtant, si j’ai confiance dans ce gouvernement, dans l’administration et les consignes qu’elle reçoit actuellement, je sais que la démocratie peut, dans les années qui viennent, conduire un aut...

Alors que le verrou de Bercy ou le secret fiscal existent encore, la question de l’avenir de ces dispositions est posée. Je sais le combat mené par Michel Sapin et Christian Eckert, et je le salue, mais je sais aussi qu’ils ne sont pas immortels politiquement.

Peut-être y aura-t-il d’autres ministres dans les années qui viennent ; et je crois qu’il faut avancer sur le reporting pays par pays de manière transparente, car à côté du combat mené par l’administration, il y a le contrôle citoyen, les ONG qui luttent contre l’évasion et la fraude fiscale.

C’est grâce aux ONG que nous disposons d’informations sur le reporting pays par pays réalisé par les banques et sur leurs rapports désormais annuels, et ces ONG ont en outre la compétence nécessaire pour nous dire ce qui se passe concrètement. Je veux leur rendre hommage : à CCFD-Terre solidaire, à ONE, à Oxfam, à Peuples solidaires, qui, depui...

Ces amendements, fondamentaux, s’inscrivent dans la même logique que la réforme bancaire de 2013. On nous opposait à l’époque, je m’en souviens pour avoir participé aux débats, les mêmes arguments qu’aujourd’hui ; et c’est grâce la bataille que nous avions menée – et qui fut rude également au Sénat – que fut instauré le reporting pays par pays,...

Je ne doute absolument pas de la bonne volonté de mes collègues, dont je veux saluer le travail. Cependant, la lecture de cet amendement me fait dire qu’il ne va pas dans le sens d’un reporting pays par pays pour le monde entier. En effet, à partir du moment où on exclut les cas à une seule filiale ainsi que les pays, on peut, grâce à une seul...