Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d'une condamnation pour manquement au devoir de pro...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte définie à l'article 6 A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonn...

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise o...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». Exposé sommaire : Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'év...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitérati...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une définitio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III.  – Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxiè...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxièm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés pa...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par article ainsi rédigé : « Art  L. 311‑7. – Toute somme reçue en paiement par une collectivité en titre de monnaie locale complémentaire pourra être utilisée au sein du réseau d'adhérents de monnaie locale complémentaire, sans conversion préal...