Les amendements de Yann Galut pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le rapporteur, avez-vous noté que votre amendement, tel que je le comprends, pose un petit problème ? Il bloque en effet les exceptions établies de possibilité de recours direct aux autorités en imposant à tous le recours à un canal interne. Je crois qu’il manque une précision dans votre amendement : il faudrait intégrer le premier ali...