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Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Article 6 fa

Documents législatifs

Proposition de loi N° 3937 organique (2 amendements)
Rapport N° 4046 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Yann Galut (1 intervention)
Sébastien Denaja (1 intervention)

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