Les interventions de Yann Galut sur ce dossier
63 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF398A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Colas, M. Galut
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...
10/10/2016 — Amendement N° CF403A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Galut
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF404A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Galut
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
