Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Nous arrivons au bout d’un chemin que nous avons emprunté en mai dernier, voici maintenant plusieurs mois, à l’initiative, rappelons-le, du Gouvernement. Ce chemin nous a conduits à proposer une nouvelle législation pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. L’objectif poursuivi était de nous placer en la matière au même niveau que les ...

Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, tant dans l’hémicycle, lors des différentes lectures de ce texte, qu’en commission. Nous avons répondu à vos arguments. Je n’arrive pas à comprendre votre réticence à accueillir ces associations anticorruption qui ont pourtant montré, dans des affaires récentes, leur utilité. Je souhaite le...

Ici encore, nous avons longuement débattu, en commission comme en hémicycle, de la question du procureur de la République. Peut-être nos incompréhensions tiennent-elles tout simplement à une divergence d’approche, tant sur la question des juges du siège que sur celle des juges du parquet. Les dernières affaires le démontrent depuis un an et dem...

Avis défavorable. Je renvoie M. Blanc au texte dont nous débattons : vous avez raison de souligner que la question des délits connexes pourrait se poser, mais la loi y répond à l’article 705-1 du code de procédure pénale que le présent projet de loi vise à modifier comme suit : « Le procureur de la République financier et les juridictions d’ins...

Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord avec nos amis du ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole en tant que rapporteur de deux textes extrêmement importants relatifs respectivement à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la création du procureur de la République...

Par ses amendements et ses interventions, il a permis la création des premiers dispositifs en la matière.Au vu du contexte et de la nécessité de redresser nos comptes publics, l’examen de ces textes s’imposait. D’autres événements, que vous connaissez aussi bien que moi, ont permis d’accélérer le processus. Quant à la mobilisation liée à offsho...

L’Espagne et les États-Unis les utilisent également. Notre démarche n’est donc pas liberticide ; nous cherchons à répondre avec efficacité à cette délinquance qui utilise tous les moyens.Comme cela a été rappelé, nous améliorons également la saisie et la confiscation des sommes litigieuses concernant les assurances-vie.Nous renforçons donc sens...

Bien sûr, il existait une jurisprudence, très importante, que nous saluons, mais il ne s’agit que d’une jurisprudence. Et rappelez-vous qu’elle a été remise en question. Certains parlementaires ont voulu la remettre en cause par des propositions de loi ou des amendements. En tout cas, si elle était peut-être sécurisée au niveau de la Cour de ca...

Avis défavorable. L’exigence d’un agrément est nécessaire pour limiter le risque des plaintes infondées par des associations dont l’unique objet serait de déstabiliser des élus ou des agents publics. Le risque de refus arbitraire d’agrément paraît virtuel, puisqu’une décision de refus devra être motivée et sera susceptible d’un recours pour exc...

Cet amendement pose la question du risque de refus arbitraire d’agrément par le ministère de la justice. Néanmoins, la réponse apportée ne me paraît pas adaptée. Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : si le refus n’est pas justifié, il pourra être annulé. Par ailleurs, confier la compétence pour la délivranc...

Cet amendement avait été accepté par la commission, et j’y suis favorable. Il répond en effet à une recommandation de la convention des Nations unies sur la corruption et à un besoin réel d’une meilleure garantie de la probité des élus et des agents publics. De plus, il ne me semble pas soulever de problème juridique majeur. Il est conforme au ...

Je trouve que c’est un excellent amendement car cette proposition de modification est cohérente avec l’adoption de l’article 1er bis qui permet de condamner les personnes morales à une amende égale à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen en matière correctionnelle et à 20 % en matière criminelle.

La commission a rendu un avis défavorable, même si je pense qu’il soulève une vraie question. Il est important et utile que nous attirions collectivement l’attention du Gouvernement sur cette problématique. Mais il faut l’inscrire dans une démarche beaucoup plus globale. C’est pourquoi, à ce stade, nous avons pensé qu’il fallait laisser du temp...

La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux a étendu le champ d’application de la CRPC à tous les délits alors qu’elle n’avait été initialement créée que pour les délits punis d’une peine maximum de cinq ans. Son extension en 2011 la rend donc applicable à des infractions qui peuvent paraître trop graves pour une telle procédu...

Avec notre collègue Bocquet, vous faites un travail très intéressant dont vous allez rendre les conclusions dans les semaines qui viennent.Nous avons tous été marqués, parlementaires que nous sommes, par nos rencontres sur le terrain avec des membres de la police fiscale ou du service national des douanes judiciaires. En ce qui concerne ces deu...