Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier avait pour objet de prévoir des modalités de désignation des magistrats financiers permettant de garantir leur spécialisation et leur indépendance. Mais il est incompatible avec les modalités de désignation de ces ma...

Le premier alinéa de l'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des fonctions de juge d'instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. » Expo...