Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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En toute objectivité, cher collègue, votre amendement tendant à étendre aux visites domiciliaires fiscales faites dans le cabinet d’un avocat les règles prévues en matière de perquisition par l’article 56-1 du code de procédure pénale, me paraît devoir recevoir un avis favorable de votre rapporteur. L’ajout proposé par votre amendement est jus...
Même si ce ne sera pas nécessairement le cas pour d’autres amendements que vous présenterez, j’émets donc un avis favorable pour le présent amendement.
Je constate que la profession d’avocat suscite le débat. Je tiens à dire, en tant que rapporteur, que nous ne tenons en aucun cas cette profession ou toute autre profession en suspicion.
Toutefois, les différents contacts que nous avons eus nous poussent à dire à cette profession qu’elle doit aussi respecter la législation en vigueur. Dans le respect de la déontologie, les avocats ne doivent pas se livrer à ce qui peut parfois apparaître comme de la fraude fiscale alors qu’ils veulent faire de l’optimisation fiscale. La fronti...
Ce préalable étant posé, nous devons avoir un dialogue franc et constructif avec la profession et les représentants des avocats pour progresser collectivement. Le dispositif proposé à l’époque par mon collègue et ami Pascal Cherki, a un but pédagogique, qui est de permettre à cette profession de progresser dans la lutte contre le blanchiment. ...
J’ai constaté avec plaisir que Mme Grosskost de l’UMP avait déposé un amendement identique à celui de mon excellent collègue et ami Pascal Cherki. J’ai donc réfléchi aux rapprochements qui peuvent se produire dans ce lieu d’extraterritorialité auquel vous faisiez allusion, madame la garde des sceaux. Pascal Cherki a des pouvoirs que j’ignore. (...
Cet amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’obligation de vigilance des CARPA les règlements relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une consultation juridique. Il faut être clair : cela vide totalement le dispositif de son sens. La restriction du champ d’application de l’obligation de vigilance et de déclaration de...
En effet, nous avons été confrontés à des difficultés dès la première lecture sur cette problématique, sans concertation. Il me semble donc justifié que nous puissions nous retirer quelques instants afin d’en discuter entre nous.
Nous avons tous compris la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Toutefois, celle-ci a permis de faire naître un débat essentiel. En revanche, je partage l’avis des différents collègues qui sont intervenus sur cette question, ainsi que celui de Mme la ministre : devant une telle innovation, le dialogue doit se poursuivre, afin de constru...
