Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Pour certaines entreprises, le coût pénal des infractions qu’elles commettent peut malheureusement être dérisoire compte tenu du montant des amendes encourues. Certaines peuvent, via leurs dirigeants, choisir délibérément de commettre des infractions telles que les infractions de corruption dans le cadre de marchés publics, en sachant que le ri...
L’argument de l’harmonisation avec le projet de loi sur la consommation me paraît pour le moins fragile. En effet, ce projet de loi comprend aussi des amendes proportionnelles de 10 % de chiffres d’affaires pour les délits en matière de publicité mensongère ou de pratiques commerciales trompeuses et prévoit, en outre, la possibilité de porter l...
