Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Mes chers collègues, je suis, comme vous le savez, à l’origine de cet article, dont la justification sur le fond ne me paraît pas discutable. Néanmoins, ayant examiné avec une très grande attention les arguments développés par le Gouvernement au Sénat, j’ai choisi, après réflexion et divers échanges avec mes collègues sénateurs et le Gouverneme...
