Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier avait pour objet de prévoir des modalités de désignation des magistrats financiers permettant de garantir leur spécialisation et leur indépendance. Mais il est incompatible avec les modalités de désignation de ces ma...