Les interventions de Yann Galut sur ce dossier
3 amendements trouvés
31/01/2014 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 1720 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Galut
Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑4. – L'article 706-88 est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits d'importation, d'exportation ou de contrebande commis en bande organisée prévus par le troisième alinéa de l'article 41...
20/01/2014 — Amendement N° CL4 au texte N° 1575 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Galut, Mme Untermaier
Après l'article 706‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « L'article 706‑88 du code de procédure pénale est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes. » Exposé sommaire : L'importance prise par les contrefaç...
17/01/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 1575 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Galut, Mme Untermaier
Il est inséré à l'article 706-1-1 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé: 4° : l'article 706-88 du code de procédure pénale est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes [Rédaction conforme au considérant 77 de la décision ...
