Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire. Trop de temps a été perdu et les réformes structurelles, vitales pour notre pays, ont trop longtemps été repoussées. Nous d...

Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs constaté que l’intégralité des économies annoncées n’était pas documentée et que leur réalisation était incertaine. En effet, sur ces 21 milliards d’euros d’économies, 4 résultent de mesures d’ores et déjà adoptées, certaines étant par ailleurs issues des décisions des partenaires du dialogue...

Madame la ministre, après l’abandon du contrat avec Écomouv’ concernant l’écotaxe, le problème du financement des infrastructures de transport et, par conséquent, du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est plus que jamais posé. Pour mémoire, le Grenelle de l’environnement II devait permettre de verser in...

Monsieur le ministre, à l’heure où l’embargo russe amplifie les difficultés des filières d’élevage à trouver des débouchés, faute de compétitivité, dans un contexte de concurrence avec des importations à bas prix, les producteurs français ont besoin de gestes forts et porteurs, notamment en ce qui concerne le marché de la restauration hors foye...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, fin 2013, le taux de marge de nos entreprises atteignait son plus bas niveau depuis 1985, soit 27,7 %. Ce taux est même devenu le plus faible de ...

Et malheureusement, les prévisions pour 2014 sont loin d’être optimistes. Face à la perte de compétitivité de nos entreprises, il est donc désormais urgent d’agir.

Il nous faut mettre en place des mesures ambitieuses et surtout pérennes pour permettre à la France de se redresser économiquement, mais aussi de retrouver une place de leader sur la scène internationale. Les crédits de la mission « Économie » que nous examinons aujourd’hui sont justement censés promouvoir un environnement plus propice à une c...

…nous espérions de la part du Gouvernement une prise de conscience plus rapide pour remettre la France sur les rails de la compétitivité. Certes, il y a eu des annonces. Je pense notamment au pacte de responsabilité et de solidarité, qui, sur le papier, semblait une bonne idée. Malheureusement, près d’un après son lancement, force est de const...

Le temps passe, et il faut désormais se rendre à l’évidence : les mesures d’urgence tant espérées n’ont toujours pas, hélas, été mises en oeuvre. Il y également eu le CICE, une usine à gaz qui peine à convaincre et ne représente toujours pas un dispositif de soutien majeur pour nos entreprises. On nous a annoncé, à plusieurs reprises depuis de...

Nous sommes, et nous resterons, très vigilants quant à son avenir. Mes chers collègues, nous nous attendions d’ailleurs, peut-être naïvement, à analyser un budget conséquent, permettant de relancer notre économie. À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission connaissent une baisse globale de 5 % par rapport à l’année dernière.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » subit également une baisse drastique. Quel terrible signal pour nos entreprises et leurs salariés ! Alors que nos commerces et nos PME constituent un moteur important de la croissance dans notre pays, aucune mesure de soutien d’envergure n’est envisagée. Pire, vous proposez des...

Ainsi, l’article 51 supprime de manière injuste et arbitraire une indemnité de départ en retraite pour certains artisans et commerçants. Cette aide permet pourtant de faciliter le départ à la retraite de professionnels dont l’activité leur procure de faibles revenus et dont l’entreprise dépréciée est devenue difficile à transmettre. Elle a égal...

Pour autant, le FISAC a subi d’importantes baisses de budget que cet amendement ne compense pas. Ce ne sera pas sans conséquences pour l’avenir de notre commerce et de notre artisanat, et donc de l’emploi, en particulier en milieu rural.

Une autre preuve des errements de ce gouvernement est certainement la baisse des crédits d’intervention versés au secteur des services à la personne. Comme l’a souligné très justement Lionel Tardy dans son rapport, ce secteur offre un fort potentiel de croissance. Vous ne cessez de le couper dans son élan. Malgré tout, nous reconnaissons l’imp...

Alors que le Premier ministre se plaît à répéter, dans toutes les langues, qu’il « aime » l’entreprise, il est grand temps, monsieur le ministre, comme dans la vie, de lui donner, enfin, des preuves d’amour.

L’article 51 supprime l’indemnité de départ pour nos artisans et nos commerçants, pourtant si importants pour la création d’emploi et l’attractivité de nos territoires, en particulier ruraux. Cette aide facilitait le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l’incapacité de céder leur fonds de commerce. En 2013, ce s...