Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de faits que celui-ci reproche à son employeur » les mots : « exclusivement de faits que celui-ci a expressément reprochés à son employeur au moment de la rupture ». Exposé sommaire : La référence introduite à la rupture du contrat à l'initiative du salarié étant floue, l'article L. 1451-1 du Code du t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes, la demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié est subordonnée à l'information de l'employeur sur les manquements graves qui lui sont reprochés à l'appui de cette demande. ». Exposé sommaire : Lorsqu...