Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier
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Ce projet de loi attendu n’aurait probablement pas vu le jour sans le travail préalable effectué par notre collègue Francis Vercamer dont les préconisations issues de son rapport remis au Premier ministre en avril 2010 ont largement été suivies par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons. Il s’agit d’un texte d’importance en ce qu’il offr...
