Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier
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Cet article a pour objectif de renforcer l’exécution des décisions de justice rendues par les juges aux affaires familiales. Il est ainsi proposé de permettre au parquet de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. Cette mesure modifie profondément le droit puisque, actuelleme...
Actuellement, le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. La disposition actuelle présente deux lacunes : dans la pratique, le délit est rarement sanctionné et rarement réprimé. La première partie de l’article 8...
