Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier
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Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur concernent bien le transport de personnes.
Jusqu’à présent, les VTC avaient l’obligation d’annoncer le prix de leur prestation à l’avance à leurs clients. La proposition de loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de la course. Mais ce nouveau mode de facturation doit être encadré précisément afin d’éviter les ...
