Statut accueil et habitat des gens du voyage

Je voudrais souhaiter la bienvenue à nos collègues socialistes qui nous ont rejoints et leur expliquer le sujet de notre séance. Mes chers collègues, nous parlons des gens du voyage. Votre collègue a dû demander une suspension de séance au début de la séance car vous n’étiez pas assez nombreux.

Nous avons eu droit ensuite à des interventions dilatoires qui vous ont laissé le temps d’arriver. Soyez les bienvenus, le débat n’en sera que plus riche.

S’agissant de l’élaboration du schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage, je ne vois pas bien les raisons qui justifieraient de ne pas y associer les organismes cités par notre brillant collègue Tardy et de ne pas organiser une concertation avec leurs représentants. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, comment peut-on dans l...

Il y a la théorie dans l’hémicycle et puis il y a la réalité du terrain. La réalité, c’est que les tarifs sont très variables dans un même département, sans parler de l’échelle régionale ou nationale. Quand on ne veut pas accueillir les gens du voyage, on pratique des tarifs prohibitifs. Cet amendement a pour but d’harmoniser et de réglementer ...

Monsieur le rapporteur, vous qui êtes un ardent défenseur de la libre administration des collectivités territoriales, vous allez certainement nous rejoindre pour la défendre dans ce cas et laisser aux collectivités le choix de leurs priorités budgétaires !

Vous concevrez en effet que si des communes n’ont pas aménagé une aire d’accueil pour les gens du voyage, cela peut être pour des raisons autres que budgétaires. C’est une réalité, mais vous feignez de ne pas la comprendre ! L’amendement que nous vous proposons tend à supprimer les alinéas 24 à 33 de l’article 2 et à libérer les communes du po...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage est un sujet sensible. Si tout allait bien dans le meilleur des mondes, nous ne serions pas là à débattre d’une éventuelle évolution législative. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même regrettons simplement que vous...

Je vous remercie de vos encouragements, mes chers collègues, mais j’ai encore un petit peu de temps.

J’ai encore une douzaine de pages écrites. Si vous le souhaitez, je peux vous les lire, ce sera passionnant, chers collègues.

Je vous remercie. Puis-je continuer, chers collègues ? Monsieur le rapporteur, vous aviez, disais-je, l’occasion de rééquilibrer les droits et les devoirs. Vous ne le faites pas, ou insuffisamment. Cette proposition de loi est une occasion manquée. Vous portez à la charge des collectivités territoriales des obligations qui ne nous conviennent ...

Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre les occupations illégales. Le vrai problème des communes d’accueil est en effet celui de la gestion des occupations illégales. Cette situation absolument infernale exaspère nos compatriotes et les pousse dans les bras des populistes. Je souhaite vous remercier, monsieur le rapporteur, ...

Vous ne voulez pas augmenter les sanctions liées aux occupations illégales : nous, si ! Tel est à nouveau l’objet de cet amendement prévoyant une amende supplémentaire au-delà de 36 heures d’occupation, laquelle peut s’élever jusqu’à 1 000 euros par jour et par véhicule. Je ne crois pas que la situation actuelle soit satisfaisante et je ne pe...

Il ne s’agit pas ici de renforcer les sanctions contre les occupations illégales mais d’écrire dans la loi que le préfet informe régulièrement les maires concernant l’évolution des occupations et des décisions prises. En effet, il ne faut pas omettre le rôle du préfet dans la gestion des gens du voyage. Il s’agit d’une responsabilité de l’État...

L’État doit donc prendre ses responsabilités. Cet amendement vise à rappeler le rôle éminent que celui-ci joue en la matière, donc, celui du préfet, qui est d’informer les collectivités et les bonnes à tout faire de la République.

Je souhaite réagir à l’intervention de Hugues Fourage. Depuis le début de notre débat, les orateurs qui se sont succédé ont tous fait preuve de respect à l’égard de leurs collègues et de leur appartenance à leurs groupes politiques respectifs. Mais M. Fourage m’a qualifié de député radical conservateur. Je demande que, conformément aux décision...

Cet amendement, cosigné par un grand nombre de députés du groupe Les Républicains, a pour objet de reprendre, dans le droit fil des travaux de nos prédécesseurs, les recommandations du rapport Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun remis en 2011 au Premier ministre par Pierre Hérisson, parlementaire en mission. Il tend notamment...

M. le rapporteur a convenu de la nécessité de réduire le délai d’intervention et de recours contre l’arrêté d’expulsion. Là encore, cet amendement vise à réduire les délais, concernant la décision de mise en demeure cette fois. Cette proposition de bon sens vise à garantir le respect de la propriété en faisant cesser les occupations illégales ...

Vous le savez bien, monsieur le rapporteur : dans la pratique, les services de l’État sont branchés sur l’actualité des occupations illégales dans leur département – le directeur de cabinet du préfet ou le sous-préfet de permanence, à tout le moins, week-ends et jours fériés compris. Quand il existe un coordinateur des gens du voyage, comme c’e...

Il n’existe vraiment aucun obstacle technique. Le délai de vingt-quatre heures commencerait à courir à partir du moment où les services de l’État sont saisis d’un dossier de mise en demeure constatant le trouble à l’ordre public. Or le préfet est mis au courant bien avant la remise du dossier à la préfecture ! Je ne vois donc vraiment aucun obs...

Cet amendement, issu de la proposition de loi déposée par Mme Genevard et moi-même, insère la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de soixante-douze heures. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, cet amendement permet donc la confiscation des véhicules.