Les amendements de Yannick Moreau pour ce dossier

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Au moment où nous allons clôturer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais faire deux observations. La première s’adresse à Mme la rapporteure, qui a accepté d’ouvrir la discussion sur l’article 9 A et amélioré le texte initial. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que j’ai indiqué dans la discussion générale, je voterai ...