Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 13)

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 dispose ainsi que « Le...

Substituer aux mots : « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » les mots : « visant à compliquer l'exercice du mandat des élus locaux ». Exposé sommaire : Le présent titre de la proposition de loi ne reflète pas la réalité des dispositions qu'elle contient. Le présent amendement vise à corriger ceci en rétab...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au présent article, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme, les hamea...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus communément « Fonds Barnier ») constitue l'élément le plus clairement identifié de financement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Depuis sa création en 1995, Le législateur est venu élargir les mission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus communément « Fonds Barnier ») constitue l'élément le plus clairement identifié de financement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Depuis sa création en 1995, le législateur est venu élargir les missions du Fo...