Économie sociale et solidaire
(Article 1er)

Dans ce contexte, nous laissons aux entreprises le choix de s’inscrire dans l’économie sociale ou pas. Cela est vrai aussi pour les entreprises de services à la personne. Avis défavorable.

Je proposerai à M. Cavard de retirer son amendement. Il connaît notre souci de ne pas alourdir davantage les démarches. Les greffes sont chargés, au moment de l’enregistrement des statuts, de vérifier leur conformité avec le champ de l’économie sociale. Si l’entreprise évolue et change de statut, le greffe sera à nouveau amené à contrôler cette...

L’article 1er expose la philosophie générale du texte et donne des indications sur ce qu’il contient. La discussion portait tout à l’heure sur les aspects génériques de l’économie sociale, dont tout le monde semble convenir qu’elle est un élément essentiel susceptible de rassembler autour des valeurs qu’elle défend et de son mode d’entreprendre...

Des monts du Livradois, pardon ! On dit dans mon patois qu’il y a les « diseux » et les « faiseux ».

En matière d’économie sociale, je constate que les gouvernements Mauroy, Fabius, Rocard, Jospin, Ayrault et maintenant Valls ont comporté un ministre ou un secrétaire d’État à l’économie sociale, au contraire des autres gouvernements, qui n’en comportaient pas. Assurément, tout le monde peut considérer que l’économie sociale constitue un bel ex...

Ne nous y trompons pas, l’économie sociale est actuellement définie par les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, c’est tout. L’article 1er annonce l’objet de la loi, en l’espèce donner la capacité de faire partie de l’économie sociale à des entreprises qui n’en relèvent pas et les accueillir sous ce label, en conform...

Il s’agit de compléter l’alinéa 3 en y insérant le mot : « information ». En effet, il est important de prévoir, même si cela semble évident, que la participation des différentes parties prenantes à la gouvernance des entreprises commence par leur information la plus tangible possible.

Je comprends bien la motivation de l’amendement présenté par Mme Guittet, qui vise à soumettre toutes les entreprises de l’ESS aux mêmes règles de base. Mais cette préoccupation est satisfaite car les règles de l’alinéa 1 sont les règles générales de l’économie sociale, élaborées par les acteurs historiques que sont les entreprises statutaires,...

Avis défavorable. Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Il s’agit plutôt d’une question de principe. En effet, dans l’approche économique du projet de loi, la catégorie des services est une notion générique recouvrant tous les types de prestations sans qu’il y ait lieu, comme ces amendements le proposent, de distinguer les modes o...

Défavorable. La loi entend reconnaître à la fois les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire et les entrepreneurs sociaux qui respectent les principes de l’alinéa 1 de l’article 1er. Or, il est important de citer les fondations parmi les acteurs historiques et statutaires, celles-ci faisant désormais partie du périmètre de l’écon...

L’article 2 bis, dont nous allons discuter prochainement, ayant vocation à s’appliquer aux fondations, j’invite Mme Guittet à retirer son amendement.

Défavorable, car il est proposé de prévoir un prélèvement de 80 % du bénéfice pour alimenter la réserve obligatoire, auquel s’ajouterait un prélèvement de 5 % pour la réserve légale, ce qui représente un prélèvement total de 85 % qui ne nous paraît pas justifié.

Si je comprends la préoccupation exprimée par Mme Orphé, je veux souligner que la limitation de la lucrativité applicable aux sociétés commerciales régies par l’article 1er s’applique, non pas via le plafonnement de la rémunération des parts de capital – c’est ce qui est proposé avec cet amendement –, mais par des contraintes plus globales appl...

L’alinéa 15 a en fait pour objet de poser une interdiction de principe conforme au principe de modération des entreprises de l’économie sociale, tout en prévoyant néanmoins des exceptions pour certaines situations ou dans certaines conditions prévues par décret. Dans la mesure où il n’y a pas lieu de supprimer cet alinéa, la commission est défa...

Avis défavorable. Si nous ne pouvons accéder à votre demande, monsieur Fasquelle, c’est tout simplement parce que nous défendons le principe d’une loi qui s’ouvre à l’arrivée d’entreprises de statuts différents, auxquelles il n’est pas question d’appliquer de nouvelles distinctions : il s’agit au contraire de considérer, d’une manière générale,...

Il me semble, cher collègue, que vous faites un contresens sur le périmètre de l’économie sociale et solidaire. L’économie sociale ne se définit pas par l’activité qu’exercent ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont no...

Cet amendement a déjà été rejeté par la commission, car nous ne souhaitons pas alourdir les procédures administratives et créer un embouteillage considérable au détriment des CRESS, qui se verraient chargées d’instruire et d’examiner la création régulière d’entreprises, d’associations, de coopératives, en nombre souvent important. Les entrepri...

Vous avez parlé des associations qui oeuvrent dans le domaine social ; or, ces dernières appartiennent, statutairement, à l’économie sociale. La question ne se pose donc pas. Vous proposez de reconnaître, par cet amendement, que tous ceux qui exercent des services à la personne relèvent automatiquement de l’économie sociale. Non, car vous alle...

Cher collègue, nous partageons votre préoccupation, qui consiste à vérifier périodiquement l’appartenance des entreprises non statutaires aux fondements de l’économie sociale. Nous avons prévu, non de retenir une obligation à la charge des greffes – obligation déjà à leur charge en cas de changement de statut – mais de renvoyer à l’écriture d’u...